Conditions d’utilisation
APERÇU
Bienvenue chez Matos ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Matos. Matos exploite cette boutique et ce site web (matoshair.com), y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Matos utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.
Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions d'utilisation » ou « CU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques, notamment des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité.
En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'utilisation ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.
ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre État ou province de résidence et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir notre boutique en ligne matoshair.com ou pour acheter l'un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour les communiquer.
Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.
ARTICLE 2 - NOS PRODUITS
Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services sur matoshair.com. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil utilisé et de ses paramètres.
Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits achetés répondront à vos attentes ou seront identiques à ce qui est présenté sur matoshair.com.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités proposées à une personne, une région géographique ou une juridiction.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d'achat. Matos se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de Matos. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Matos pourrait ne pas être en mesure d'accepter les demandes d'annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l'exportation.
ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation. Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n'incluent pas les taxes, frais de livraison, droits de douane ou frais d'importation.
Les prix affichés sur matoshair.com peuvent différer de ceux proposés sur d'autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par des conditions distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations d'achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur matoshair.com. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail et vos informations de carte de crédit, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser cette carte pour l'achat, (iii) les frais engagés seront honorés par la société émettrice de votre carte, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et toutes les taxes applicables.
ARTICLE 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison ou d'expédition. Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle. Dès que les produits sont remis au transporteur, la propriété et les risques de perte vous sont transférés.
Pour toute question relative à votre livraison, contactez-nous à contact@matoshair.com.
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques déposées, textes, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Matos, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois applicables sur les brevets, les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.
Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Matos sont des marques déposées de Matos, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Matos. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont des marques déposées de Shopify. Tous les autres noms et logos présents sur les Services sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 - OUTILS OPTIONNELS
Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte et sans approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d'outils tiers optionnels.
L'utilisation des outils optionnels proposés sur matoshair.com se fait sous votre entière responsabilité. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par les fournisseurs tiers concernés.
ARTICLE 8 - LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude de ces sites tiers. Si vous décidez de quitter matoshair.com pour accéder à ces sites tiers, vous le faites à vos propres risques.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou dommage lié à votre accès à des sites web tiers, ou à l'achat ou l'utilisation de produits, services ou contenus sur ces sites. Les réclamations concernant les produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.
ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY
Matos est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué sur matoshair.com est réalisé directement avec Matos. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Matos, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Matos.
ARTICLE 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu'avec des tiers pouvant être situés dans des pays différents de celui où vous résidez. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
ARTICLE 11 - RETOURS D'EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, publiez ou transmettez des idées, suggestions, avis, propositions ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d'expérience »), vous accordez à Matos une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours à toute fin, y compris commerciale.
Vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes titulaire ou disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d'expérience ; (ii) vous avez communiqué toute compensation reçue en lien avec leur soumission ; (iii) vos Retours d'expérience respectent les présentes Conditions. Matos ne sera tenu d'aucune obligation de maintenir la confidentialité de vos Retours, de vous verser une compensation ou d'y répondre.
Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience jugé illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une partie.
Vous vous engagez à ce que vos Retours d'expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne contiennent aucun propos illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus ou logiciel malveillant. Vous êtes seul(e) responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude.
ARTICLE 12 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les frais de livraison ou la disponibilité des produits. Matos se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier les informations ou d'annuler les commandes en cas d'information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement : (a) à des fins illicites ou malveillantes ; (b) en violation de toute réglementation internationale, européenne, nationale ou locale ; (c) de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Matos, de Shopify ou de tiers ; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, intimider ou porter préjudice à l'un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, télécharger ou utiliser tout contenu non conforme aux présentes Conditions ; (g) pour transmettre tout matériel publicitaire non sollicité, y compris des « pourriels », « chaînes de lettres » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (i) pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d'entraver l'utilisation des Services par autrui, ou qui pourrait nuire à Matos, à Shopify ou aux utilisateurs des Services.
De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage (phishing) ou de pharming via les Services ; (e) utiliser des robots, outils de scraping, dispositifs automatisés ou outils d'IA pour accéder aux Services ; (f) interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité des Services.
Matos se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions.
ARTICLE 14 - AGENTS
14.1 La présente section s'applique si vous utilisez, autorisez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, pouvant être exécuté sans supervision directe.
14.2 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s'il s'identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder aux Services si Matos a demandé à cet Agent de s'en abstenir.
14.3 Matos peut limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.
14.4 Les Agents doivent : (i) indiquer dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS que la requête provient d'un Agent et divulguer son nom via la mention « Agent/[nom de l'agent] » dans la chaîne de l'agent utilisateur ; (ii) ne pas dissimuler le fait que les interactions proviennent d'un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ; (iii) répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ; (iv) ne pas contourner toute mesure destinée à bloquer ou contrôler l'accès des Agents aux Services.
ARTICLE 15 - RÉSILIATION
Matos se réserve le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.
Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : [à compléter avec les numéros d'articles concernés une fois le texte complet finalisé].
ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations présentées via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait strictement à vos propres risques.
SAUF MENTION EXPRESSE DE LA PART DE MATOS, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTOURNEMENT DE DROITS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS.
Note : certaines juridictions, notamment au sein de l'UE, limitent ou n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites. Dans ce cas, les garanties légales applicables dans votre pays de résidence prévalent sur la présente exclusion.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS MATOS, NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, PRESTATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES OU LICENCIÉS, NI CEUX DE SHOPIFY ET SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, LES FRAIS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE SIMILAIRE, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU VIA MATOSHAIR.COM.
Note : les consommateurs résidant dans l'UE bénéficient de droits légaux qui ne peuvent être limités par contrat. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où elle serait contraire aux droits impératifs des consommateurs européens.
ARTICLE 18 - INDEMNISATION
Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Matos, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, dus à un tiers et résultant : (1) de votre manquement aux présentes Conditions d'utilisation ; (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers ; ou (3) de votre accès et utilisation des Services.
Matos vous informera de toute réclamation couverte par cette garantie. Nous pouvons assurer la défense et le règlement de toute réclamation à vos frais, mais ne transigerons pas sur une réclamation impliquant des obligations non pécuniaires de votre part sans votre accord préalable. Vous coopérerez à la défense des réclamations couvertes, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ
Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition restera applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions. Une telle détermination n'affectera ni la validité ni l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 20 - RENONCIATION ; ACCORD INTÉGRAL
Le fait de ne pas exercer ou exiger l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les politiques publiées par Matos sur matoshair.com, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Matos, et régissent votre utilisation des Services. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur, qu'il soit oral ou écrit, entre vous et Matos (y compris les versions antérieures des Conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.
ARTICLE 21 - CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans le consentement écrit préalable de Matos. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet. Matos peut transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions ainsi que ses droits et obligations sans votre consentement ni notification préalable.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la juridiction où Matos a son siège social, soit la République Démocratique du Congo.
Note importante pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne : conformément au droit européen de la consommation, vous bénéficiez de la protection des lois impératives de votre pays de résidence. La présente clause de loi applicable ne peut vous priver des protections que vous confère le droit de votre pays de résidence au sein de l'UE.
Vous et Matos consentez expressément à la compétence des tribunaux compétents dans la juridiction applicable.
ARTICLE 23 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité uniquement et n'affecteront ni ne limiteront l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation.
ARTICLE 24 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions d'utilisation à tout moment sur matoshair.com/policies/terms-of-service.
Matos se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant les mises à jour sur matoshair.com. Il vous incombe de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable, et ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications vaut acceptation de ces dernières.
ARTICLE 25 - COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :
Matos Email : contact@matoshair.com Adresse : Avenue Mangengenge n°18, Commune de Mont-Ngafula, Kinshasa, République Démocratique du Congo Téléphone : +243 825 472 774 Numéro d'immatriculation : (à compléter) Numéro de TVA : (à compléter si applicable)